Sous-section 2 : Composition

Code de la santé publique · articles R1112-81 à R1112-84 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1112-81I.
  2. Art. R1112-81-1I.
  3. Art. R1112-82Les médiateurs mentionnés au 2° du I de l'article R.
  4. Art. R1112-83Les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de…
  5. Art. R1112-84Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres de la commission.