Sous-section 4 : Examen des plaintes et réclamations.

Code de la santé publique · articles R1112-91 à R1112-94 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1112-91Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
  2. Art. R1112-92L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal.
  3. Art. R1112-93Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
  4. Art. R1112-94Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai…