Sous-section 3 : Fonctionnement.

Code de la santé publique · articles R1112-85 à R1112-90 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1112-85La durée du mandat des médiateurs, des représentants des usagers et des représentants du personnel mentionnés aux 2° des IV, V et VI de l'article R.
  2. Art. R1112-86En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
  3. Art. R1112-87Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
  4. Art. R1112-88La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire pour procéder à l'examen des plaintes et réclamations qui lui sont transmises…
  5. Art. R1112-89La commission établit son règlement intérieur.
  6. Art. R1112-90Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.