Sous-section 5 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · article R1110-16 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1110-16Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressent chaque…