Section 4 : Refus de soins discriminatoires

Code de la santé publique · articles R1110-8 à R1110-16 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Principes et définitions

    Art. R1110-8Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L.

  2. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation

    Art. R1110-9La commission mixte de conciliation mentionnée à l'article L.
  3. Art. R1110-10La commission ne peut siéger que si au moins un membre de chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.

  4. Sous-section 3 : Procédure de conciliation

    Art. R1110-11La personne qui s'estime victime d'un refus de soins discriminatoire peut saisir d'une plainte le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil de l'ordre…
  5. Art. R1110-12La commission se réunit en un lieu fixé d'un commun accord entre l'organisme local d'assurance maladie et le conseil de l'ordre territorialement compétent.

  6. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel

    Art. R1110-13En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première…
  7. Art. R1110-14La condition de récidive mentionnée à l'article L.
  8. Art. R1110-15En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R.

  9. Sous-section 5 : Dispositions diverses

    Art. R1110-16Les conseils nationaux des ordres professionnels, pour les professionnels de santé mis en cause les concernant, et le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adressent chaque…