Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel

Code de la santé publique · articles R1110-13 à R1110-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1110-13En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première…
  2. Art. R1110-14La condition de récidive mentionnée à l'article L.
  3. Art. R1110-15En cas de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R.