Section 2 : Dispositions financières.

Code de la santé publique · articles R1121-3 à R1121-3-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1121-3Pour l'application du 2° du III de l'article L.
  2. Art. R1121-3-1I.-Lorsqu'une recherche mentionnée au 1° et au 2° de l'article L.