Sous-section 1 : Désignation du comité
Code de la santé publique · articles R1125-3 à R1125-5 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R1125-3Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une investigation clinique mentionnée à l'article R.
- Art. R1125-4Par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Art. R1125-5Le promoteur d'une investigation clinique qui consiste en l'extension d'une précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des…