Sous-section 1 : Désignation du comité

Code de la santé publique · articles R1126-3 à R1126-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1126-3Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l'article R.
  2. Art. R1126-4Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R1126-5Le promoteur d'une étude des performances qui consiste en l'extension d'une précédente étude des performances peut informer le comité de protection des personnes désigné, dans un délai de…