Sous-section 2 : Procédure relative aux demandes initiales d'études des performances

Code de la santé publique · articles R1126-6 à R1126-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1126-6En application du III de l'article L.
  2. Art. R1126-7Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R.
  3. Art. R1126-8Lors de la réunion au cours de laquelle il examine le dossier, le comité de protection des personnes peut formuler des demandes d'informations complémentaires.
  4. Art. R1126-9Sur demande du comité de protection des personnes, le promoteur ou son représentant mandaté à cet effet, éventuellement accompagné de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur…
  5. Art. R1126-10I.-Dans un délai de sept jours à compter du dépôt de la demande d'étude des performances, l'autorité mentionnée au II de l'article L.