Sous-section 3 : Demande de modification substantielle

Code de la santé publique · articles R1126-11 à R1126-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1126-11I.-En application de l'article L.
  2. Art. R1126-12Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation par le comité.
  3. Art. R1126-13Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L.