Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires

Code de la santé publique · articles R1131-13 à R1131-18 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1131-13Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
  2. Art. R1131-14Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
  3. Art. R1131-15L'autorisation prévue à l'article R.
  4. Art. R1131-16Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. R1131-17En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans…
  6. Art. R1131-17-1Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
  7. Art. R1131-18Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.