Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.

Code de la santé publique · articles R1131-6 à R1131-18 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens

    Art. R1131-6Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
  2. Art. R1131-7Le praticien agréé mentionné à l'article R.
  3. Art. R1131-8Lorsque les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R.
  4. Art. R1131-9L'agrément des praticiens mentionné à l'article R.
  5. Art. R1131-10Le renouvellement de l'agrément du praticien est délivré par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
  6. Art. R1131-11Le retrait de l'agrément du praticien mentionné à l'article R.
  7. Art. R1131-12L'Agence de la biomédecine publie au Bulletin officiel du ministère de la santé les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément.

  8. Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires

    Art. R1131-13Les analyses mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
  9. Art. R1131-14Sans préjudice des conditions définies aux 1° et 2° de l'article L.
  10. Art. R1131-15L'autorisation prévue à l'article R.
  11. Art. R1131-16Lorsqu'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  12. Art. R1131-17En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans…
  13. Art. R1131-17-1Il peut être mis fin à l'autorisation si le volume d'activité réalisé annuellement est inférieur au quart de celui présenté dans la demande d'autorisation.
  14. Art. R1131-18Le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.