Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Code de la santé publique · articles R1142-53 à D1142-59-2 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1142-53L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R1142-55Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…
  3. Art. D1142-59-1L'Etablissement français du sang mentionné à l'article L.
  4. Art. D1142-59-2L'ensemble des charges et des produits résultant du transfert à l'office de l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.