Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement

Code de la santé publique · articles R1142-42 à R1142-52 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. 1. Conseil d'administration.

    Art. R1142-42Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la santé.
  2. Art. R1142-43Le conseil d'administration comprend, outre le président :
  3. Art. R1142-44Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux.
  4. Art. R1142-45Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
  5. Art. R1142-46Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office.

  6. 2. Conseil d'orientation

    Art. R1142-47Le conseil d'orientation mentionné aux articles L.
  7. Art. R1142-48Les membres du conseil peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par la…
  8. Art. R1142-49Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
  9. Art. R1142-50Le conseil d'orientation peut, sur l'initiative de son président ou d'un tiers au moins de ses membres, procéder à l'audition de toute personne ou autorité, compétente dans les domaines mentionnés à…
  10. Art. R1142-51Le conseil propose au conseil d'administration les orientations de la politique de l'office pour l'accomplissement de sa mission en matière de règlement amiable des litiges relatifs aux dommages…

  11. 3. Directeur.

    Art. R1142-52Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable.