Sous-section 2 : Conditions d'autorisation du programme d'apprentissage

Code de la santé publique · articles R1161-12 à R1161-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1161-12L'autorisation du programme d'apprentissage porte sur les éléments du programme, sur les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que sur le choix de l'opérateur.
  2. Art. R1161-13Seuls les médicaments ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars…
  3. Art. R1161-14Les éléments du programme comportent notamment :