Sous-section 3 : Prélèvements effectués sur une personne décédée.

Code de la santé publique · article R1211-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1211-10Les frais de transport du patient d'un établissement de santé vers un autre établissement de santé, en vue d'établir le diagnostic de mort encéphalique et d'effectuer des prélèvements à des fins…