Section 8 : Importation et exportation à des fins scientifiques

Code de la santé publique · article R1221-68 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1221-68Les dispositions de la section 4 du chapitre V du titre III du présent livre sont applicables à l'importation et à l'exportation à des fins scientifiques de sang, de ses composants et de ses…