Paragraphe 2 : Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique

Code de la santé publique · articles R1261-17 à R1261-20 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R1261-17I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique mentionné à l'article R.
  2. Art. R1261-18I.-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
  3. Art. R1261-19I.-Le comité d'éthique, scientifique et pédagogique de la structure d'accueil des corps comprend entre dix et vingt membres répartis en deux collèges :
  4. Art. R1261-20I.-Lorsqu'ils estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, les membres du comité l'indiquent au président et s'abstiennent de siéger.