Sous-section 3 : Eaux rendues potables par traitement conditionnées.

Code de la santé publique · articles R1321-91 à R1321-93 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1321-91Une eau rendue potable par traitements, conditionnée, autre qu'une eau minérale naturelle ou qu'une eau de source, doit satisfaire les exigences de qualité, portant sur des paramètres…
  2. Art. R1321-92Les eaux rendues potables par traitements, conditionnées, sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations de vente suivantes :
  3. Art. R1321-93Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de produits ou de services, image ou autre…