Paragraphe 2 : Déclaration d'intérêt public et périmètre de protection

Code de la santé publique · articles R1322-17 à R1322-22 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1322-17La demande tendant à faire déclarer d'intérêt public une source d'eau minérale naturelle et à lui assigner un périmètre de protection, tel que prévu à l'article L.
  2. Art. R1322-18Lorsque la demande est jugée régulière et complète, elle est soumise à enquête publique.
  3. Art. R1322-19Le conseil municipal de chaque commune sur le territoire de laquelle est situé le périmètre de protection sollicité est appelé à donner son avis sur la demande, dès l'ouverture de l'enquête publique.
  4. Art. R1322-20Au vu du dossier de l'enquête et des avis émis, le préfet confie au directeur général de l'agence régionale de santé l'établissement d'un rapport de synthèse sur la demande et sur les résultats de…
  5. Art. R1322-21Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au préfet de région.
  6. Art. R1322-22Le préfet de région statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection.