Paragraphe 3 : Travaux dans le périmètre de protection

Code de la santé publique · articles R1322-23 à R1322-27 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1322-23La demande d'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R1322-24Le préfet, après avoir recueilli l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R1322-25Lorsqu'il est saisi, en application de l'article L.
  4. Art. R1322-26Il est procédé, en présence des parties intéressées, aux opérations de traçage, de jaugeage et à toutes autres investigations jugées utiles pour établir l'influence des travaux qui ont donné lieu à…
  5. Art. R1322-27Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.