Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle

Code de la santé publique · articles R1322-39 à R1322-44-5 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Dispositions communes et programmes d'analyses

    Art. R1322-39La surveillance incombe à l'exploitant et comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux eaux considérées.
  2. Art. R1322-40Le contrôle sanitaire est exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
  3. Art. R1322-41La vérification de la qualité de l'eau minérale naturelle est assurée selon un programme d'analyses comprenant les opérations de surveillance et de contrôle sanitaire prévues aux articles R.
  4. Art. R1322-42Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.

  5. Paragraphe 2 : Surveillance

    Art. R1322-43Le programme d'analyses de surveillance de l'eau minérale naturelle comprend une partie principale définie à l'article R.
  6. Art. R1322-44Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre…
  7. Art. R1322-44-1L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé…

  8. Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

    Art. R1322-44-2La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.
  9. Art. R1322-44-3Les analyses des échantillons d'eau effectuées lors du contrôle sanitaire prévu à l'article R.
  10. Art. R1322-44-4Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent à l'exploitant et au directeur général de l'agence régionale de santé qui en informe le préfet en tant que de…
  11. Art. R1322-44-5Les frais des prélèvements et des analyses de la surveillance et du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle prévus à la présente sous-section sont fixés selon les modalités mentionnées au…