Paragraphe 2 : Surveillance

Code de la santé publique · articles R1322-43 à R1322-44-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1322-43Le programme d'analyses de surveillance de l'eau minérale naturelle comprend une partie principale définie à l'article R.
  2. Art. R1322-44Les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance des eaux minérales naturelles sont réalisés par un laboratoire répondant à des exigences définies par arrêté du ministre…
  3. Art. R1322-44-1L'exploitant porte immédiatement à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe aussitôt le préfet tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé…