Paragraphe 2 : Parties à usage commun

Code de la santé publique · articles R1331-50 à R1331-51 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1331-50Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
  2. Art. R1331-51La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage.