Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources

Code de la santé publique · articles R1333-13 à R1333-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1333-13Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :
  2. Art. R1333-14I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les annexes 13-7 et 13-8.