Sous-section 4 : Servitudes d’utilité publique

Code de la santé publique · articles R1333-97 à R1333-100 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1333-97I.-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
  2. Art. R1333-98I.-Le représentant de l'Etat dans le département arrête le projet définissant les servitudes d'utilité publique, parmi celles prévues à l'article L.
  3. Art. R1333-99I.-En application du deuxième alinéa du II de l'article L.
  4. Art. R1333-100Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur…