Sous-section 3 : Régime des enregistrements

Code de la santé publique · articles R1333-113 à R1333-117 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1333-113I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article R.
  2. Art. R1333-114La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comportant :
  3. Art. R1333-115La décision de requalification de la demande d'enregistrement en demande d'autorisation prévue au IV de l'article L.
  4. Art. R1333-116L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois.
  5. Art. R1333-117L’enregistrement est notifié à la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire et n’est pas cessible.