Sous-section 5 : Dispositions communes applicables aux régimes d’autorisation et d’enregistrement

Code de la santé publique · articles R1333-129 à R1333-132 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. R1333-129Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R.
  2. Art. R1333-130I.-Les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes de malveillance susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la…
  3. Art. R1333-131I.-L’enregistrement peut être réalisé ou l’autorisation peut être délivrée pour une durée limitée en fonction de la nature des activités nucléaires exercées, des spécificités de l’établissement, de…
  4. Art. R1333-132I.-Lorsque l'enregistrement a été réalisé ou l'autorisation délivrée pour une durée limitée, il peut être renouvelé sur demande du responsable de l'activité nucléaire présentée au plus tard six mois…