Paragraphe 2 : Demandes d’autorisation et d’enregistrement et déclaration

Code de la santé publique · article R1333-134 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1333-134La déclaration est déposée ou la demande d’enregistrement, de renouvellement d’enregistrement, d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation est présentée par le responsable de l’activité…