Paragraphe 3 : Décisions d’autorisation et d’enregistrement et déclaration

Code de la santé publique · articles R1333-135 à R1333-136 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1333-135L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder à l’examen générique des conditions de mise en œuvre d’une catégorie d’activités nucléaires.
  2. Art. R1333-136Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L.