Sous-section 3 : Travaux à risque.

Code de la santé publique · article R1334-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1334-13Cet article dispose que les travaux réalisés dans un logement ou un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 sont présumés à risque (c'est-à-dire considérés comme dangereux sans preuve…