Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores

Code de la santé publique · articles R1334-1 à R1334-29-9 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb › Sous-section 1 : Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - prescription et contrôle des travaux

    Art. R1334-1Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R1334-2L'enquête environnementale mentionnée à l'article L.
  3. Art. R1334-3Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L.
  4. Art. R1334-4Le diagnostic mentionné à l'article L.
  5. Art. R1334-5Cet article définit ce que comprennent les travaux imposés dans le cadre des mesures prévues aux articles L.
  6. Art. R1334-6Lorsqu'il est constaté un risque d'exposition au plomb au sens de l'article R.
  7. Art. R1334-8Le constat prévu par l'article L.

  8. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb › Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb

    Art. R1334-10L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L.
  9. Art. R1334-11Cet article précise qui peut établir le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et pendant combien de temps ce document reste valable.
  10. Art. R1334-12Cet article prévoit que le propriétaire ou l'exploitant d'un local d'hébergement doit remettre une copie du constat de risque d'exposition au plomb (document qui identifie la présence de plomb dans…

  11. Section 1 : Lutte contre la présence de plomb › Sous-section 3 : Travaux à risque.

    Art. R1334-13Cet article dispose que les travaux réalisés dans un logement ou un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 sont présumés à risque (c'est-à-dire considérés comme dangereux sans preuve…

  12. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis

    Art. R1334-14Cet article définit le champ d'application des règles sur l'amiante dans les bâtiments :

  13. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérage

    Art. R1334-15Cet article dispose que les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement doivent faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, appartenant…
  14. Art. R1334-16Cet article dispose que les propriétaires des parties privatives (les espaces appartenant en propre à un occupant, par opposition aux parties communes) d'immeubles collectifs d'habitation doivent…
  15. Art. R1334-17Cet article dispose que les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation doivent faire réaliser un repérage (une recherche et un recensement) des matériaux et produits…
  16. Art. R1334-18Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.
  17. Art. R1334-19Cet article dispose que les propriétaires de certains immeubles bâtis (ceux mentionnés à l'article R.

  18. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage

    Art. R1334-20Cet article définit ce qu'est le repérage des matériaux et produits (liste A) susceptibles de contenir de l'amiante :
  19. Art. R1334-21Cet article définit ce qu'est le repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante (une liste de matériaux fixée par ailleurs).
  20. Art. R1334-22Cet article définit ce qu'est le « repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante » (liste de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, fixée par ailleurs), une…

  21. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits

    Art. R1334-23Cet article encadre qui peut réaliser les repérages d'amiante, l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel dans les immeubles bâtis.
  22. Art. R1334-24Cet article dispose que les analyses des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante doivent être réalisées par un organisme accrédité (organisme officiellement reconnu compétent…
  23. Art. R1334-25Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante.

  24. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages

    Art. R1334-26Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R.
  25. Art. R1334-27Cet article dispose que le propriétaire d'un immeuble doit mettre en œuvre les préconisations issues du repérage de l'amiante (recherche et localisation des matériaux contenant de l'amiante), selon…
  26. Art. R1334-28Cet article fixe les obligations du propriétaire selon le résultat de la mesure du niveau d'empoussièrement (concentration de fibres d'amiante dans l'air) réalisée en application de l'article R.
  27. Art. R1334-29Cet article fixe les obligations du propriétaire lorsque des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante (opération consistant à enlever ou isoler les matériaux contenant de l'amiante) doivent…
  28. Art. R1334-29-1Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R.
  29. Art. R1334-29-2I.
  30. Art. R1334-29-3Cet article encadre les vérifications que le propriétaire doit faire réaliser après des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante dans un bâtiment.

  31. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante

    Art. R1334-29-4Cet article oblige les propriétaires de parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation à créer et tenir à jour un dossier appelé « dossier amiante – parties privatives ».
  32. Art. R1334-29-5Cet article impose aux propriétaires concernés de constituer et tenir à jour un dossier appelé « dossier technique amiante » (DTA), regroupant les informations sur la présence d'amiante dans…
  33. Art. R1334-29-6Cet article dispose que le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante (liste C, prévu à l'article R.
  34. Art. R1334-29-7Cet article précise comment est constitué l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante (document exigé lors de la vente d'un bien immobilier, prévu à…

  35. Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis › Sous-section 6 : Intervention du représentant de l'Etat dans le département

    Art. R1334-29-8En application du 1° de l'article L.
  36. Art. R1334-29-9I.