Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb

Code de la santé publique · articles R1334-10 à R1334-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1334-10L'auteur du constat de risque d'exposition au plomb établi en application de l'article L.
  2. Art. R1334-11Cet article précise qui peut établir le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et pendant combien de temps ce document reste valable.
  3. Art. R1334-12Cet article prévoit que le propriétaire ou l'exploitant d'un local d'hébergement doit remettre une copie du constat de risque d'exposition au plomb (document qui identifie la présence de plomb dans…