Sous-section 1 : Définition de la stratégie nationale de santé

Code de la santé publique · articles R1411-1 à R1411-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1411-1La stratégie nationale de santé est définie par décret pour une durée qui ne peut excéder dix années.
  2. Art. R1411-2I.-La stratégie nationale de santé est mise en œuvre par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas…