Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement

Code de la santé publique · articles D1411-45-1 à D1411-45-15 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. D1411-45-1Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de la Conférence nationale de santé.
  2. Art. D1411-45-2La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.
  3. Art. D1411-45-3Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé.
  4. Art. D1411-45-4En cas d'urgence, la commission permanente et de suivi des recommandations peut adopter des avis et rapports selon les mêmes modalités.
  5. Art. D1411-45-5La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins trois fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande des ministres chargés de la santé ou des affaires…
  6. Art. D1411-45-6L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière, de la commission permanente et de suivi des recommandations et des deux commissions spécialisées est fixé par leurs présidents respectifs, dans…
  7. Art. D1411-45-7Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.
  8. Art. D1411-45-8Dans tous les cas, les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres titulaires ou suppléants présents ou représentés, mentionnés à l'article D.
  9. Art. D1411-45-9Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.
  10. Art. D1411-45-10Les dispositions de l'article R.
  11. Art. D1411-45-11Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
  12. Art. D1411-45-12Tous les avis et rapports adoptés par l'assemblée plénière et, le cas échéant, par la commission permanente et de suivi des recommandations, sont adressés par son président au ministre chargé de la…
  13. Art. D1411-45-13Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des affaires sociales ou leurs représentants, rendent compte au moins une fois par an, en assemblée plénière de la Conférence, de la mise en…
  14. Art. D1411-45-14Les membres nommés de la Conférence, les cinq personnalités qualifiées mentionnées à l'article D.
  15. Art. D1411-45-15Pendant les six mois minima avant la fin de la mandature en cours, le secrétariat général de la Conférence lance les opérations d'installation de la mandature à suivre.