Sous-section 1 : Règles générales de parité

Code de la santé publique · articles R1411-58-4 à R1411-58-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1411-58-4Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.
  2. Art. R1411-58-5Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.