Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2

Code de la santé publique · articles R1411-58-4 à R1411-58-13 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Règles générales de parité

    Art. R1411-58-4Le nouveau membre nommé en cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au sein d'un conseil d'administration est de même sexe que celui qu'il remplace.
  2. Art. R1411-58-5Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.

  3. Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort

    Art. D1411-58-6Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L.
  4. Art. D1411-58-7Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L.
  5. Art. D1411-58-8Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D.
  6. Art. D1411-58-9Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.

  7. Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel

    Art. R1411-58-10Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des…
  8. Art. R1411-58-11Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le…
  9. Art. R1411-58-12Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L.

  10. Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat

    Art. R1411-58-13Lors du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L.