Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort

Code de la santé publique · articles D1411-58-6 à D1411-58-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D1411-58-6Lorsque le tirage au sort prévu au II de l'article L.
  2. Art. D1411-58-7Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L.
  3. Art. D1411-58-8Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres mentionnées à l'article D.
  4. Art. D1411-58-9Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil d'administration et par le représentant du ministre chargé de la santé ayant été présent.