Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel
Code de la santé publique · articles R1411-58-10 à R1411-58-12 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R1411-58-10Les élections des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section sont organisées selon les modalités suivantes, sous réserve des dispositions des…
- Art. R1411-58-11Lorsque le nombre des représentants du personnel au sein des conseils d'administration mentionnés à la présente section est impair, leur élection est organisée au plus tard quatre mois avant le…
- Art. R1411-58-12Les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa du I de l'article L.