Paragraphe 6 : Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration

Code de la santé publique · article R1413-28 · 1 article

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  1. Art. R1413-28La saisine de l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil d'administration en application du premier alinéa de l'article L.