Paragraphe 8 : Personnel

Code de la santé publique · article R1413-33 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1413-33Les agents de droit public de l'agence sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour…