Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel
Code de la santé publique · articles R1413-34 à R1413-41 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R1413-34La communication à l'Agence nationale de santé publique, en application de l'article L.
- Art. R1413-35Le destinataire de la demande transmet sans délai les informations requises à la personne désignée dans les conditions prévues à l'article précédent, par des moyens permettant d'en garantir la…
- Art. R1413-36Les informations communiquées en application de l'article R.
- Art. R1413-37Lorsque, dans l'exercice de la mission d'alerte confiée à l'Agence nationale de santé publique par le 6° de l'article L.
- Art. R1413-38Lorsque l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des missions mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
- Art. R1413-39Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L.
- Art. R1413-40Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées aux articles L.
- Art. R1413-41L'agence met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du conseil d'orientation sur les…