Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins

Code de la santé publique · article R1413-66-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1413-66-1Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de…