Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Code de la santé publique · articles R1413-67 à R1413-73 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R1413-67Un événement indésirable grave associé à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard…
- Art. R1413-68Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé, d'établissement de service médico-social ou d'installation autonome…
- Art. R1413-69I.-La déclaration mentionnée à l'article R.
- Art. R1413-70Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique.
- Art. R1413-71Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R.
- Art. R1413-72Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de…
- Art. R1413-73La Haute Autorité de santé élabore un bilan annuel des déclarations qu'elle a reçues en application des dispositions de la présente section accompagné des préconisations pour l'amélioration de la…