Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine

Code de la santé publique · articles R1418-23 à R1418-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1418-23En application de l'article L.
  2. Art. R1418-24La désignation en qualité d'inspecteur de l'agence fait l'objet d'une décision du directeur général.
  3. Art. R1418-25Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur général de l'agence.
  4. Art. R1418-26En accord avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une inspection conjointe notamment lorsque…