Paragraphe 2 : Dépenses

Code de la santé publique · articles R1418-30 à R1418-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1418-30Les dépenses de l'Agence de la biomédecine comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'investissement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles que justifie son activité.
  2. Art. R1418-31Pour l'exercice de ses missions, l'Agence de la biomédecine peut notamment :