Paragraphe 3 : Régime comptable et financier

Code de la santé publique · articles R1418-32 à R1418-35 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1418-32Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
  2. Art. R1418-33L'Agence de la biomédecine est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  3. Art. R1418-35Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…