Paragraphe 1 : Composition

Code de la santé publique · articles D1432-15 à D1432-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D1432-15I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
  2. Art. D1432-16Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration :
  3. Art. D1432-17Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
  4. Art. D1432-18Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L.
  5. Art. D1432-19Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.