Sous-section 2 : Conseil d'administration.

Code de la santé publique · articles D1432-15 à D1432-27 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Composition

    Art. D1432-15I.-Outre le représentant de l'Etat dans la région qui le préside, le conseil d'administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
  2. Art. D1432-16Peuvent participer avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration :
  3. Art. D1432-17Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
  4. Art. D1432-18Si, au cours de son mandat, un membre du conseil d'administration vient à relever d'une incompatibilité ou incapacité prévue au II de l'article L.
  5. Art. D1432-19Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.

  6. Paragraphe 2 : Fonctionnement

    Art. D1432-20Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
  7. Art. D1432-21Le conseil d'administration peut être présidé par la personne que le préfet de région, en cas d'absence ou d'empêchement, désigne à cet effet parmi les vice-présidents.
  8. Art. D1432-22Chaque membre avec voix délibérative dispose d'une voix, sous réserve :
  9. Art. D1432-23Un membre du conseil d'administration peut, si lui-même et son suppléant sont empêchés, être représenté par un autre membre du conseil muni d'une procuration.
  10. Art. D1432-24Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.
  11. Art. D1432-25Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan…
  12. Art. D1432-26I.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des…
  13. Art. D1432-27Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.